Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DIANDZINGA LASDA, consultant SEO, propose et réalise ses prestations de services en référencement naturel (SEO) via le site www.consultant-seo.pro.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Éditeur du site

Nom : DIANDZINGA LASDA
Adresse : 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
Numéro SIRET : 947 543 930 R.C.S. Evry
Email de contact : contact@consultant-seo.pro
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

3. Prestations proposées

Le consultant SEO propose les services suivants :

Audit SEO technique, sémantique et concurrentiel
Optimisation on-page et off-page
Stratégie de contenu SEO
Netlinking et acquisition de backlinks
Suivi et reporting SEO
Conseils en conformité SEO et RGPD

Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction des besoins du client et du cahier des charges défini préalablement.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et peuvent être communiqués sur devis. Les tarifs sont exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis accepté, généralement :

50 % à la commande
50 % à la livraison de la prestation

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

5. Commande et exécution des prestations

5.1 Validation de la commande

La prestation débute uniquement après réception du devis signé et du paiement de l’acompte éventuel.

5.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou des besoins du client.

5.3 Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit que son site web est conforme aux législations en vigueur, notamment en matière de protection des données (RGPD).

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les services déjà commencés avec son accord.

7. Responsabilité et garanties

Le consultant SEO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour optimiser le référencement du site du client, mais ne peut garantir un positionnement précis sur Google ou d’autres moteurs de recherche.

Il ne saurait être tenu responsable des décisions de Google (pénalités, modifications d’algorithme) ni des actions entreprises par le client sans validation préalable.

8. Confidentialité et protection des données

Dans le cadre des prestations, certaines données peuvent être traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@consultant-seo.pro.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne internet généralisée, cyberattaque, etc.).

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

📅 Dernière mise à jour : 27/02/2025

Si vous avez des questions sur ces CGV, vous pouvez nous contacter à contact@consultant-seo.pro.